Avril 2024
L’objectif de TicketSwap est de mettre à disposition une plateforme sûre et fiable pour l’achat et la vente de billets. La présente Charte de sécurité décrit les règles pour les utilisateurs de notre plateforme en vue de faciliter l’atteinte de cet objectif.
Dans la présente Politique, nous expliquons ce qui est autorisé et ce qui n’est pas autorisé sur notre plateforme lorsque vous vendez des billets, créez un événement, communiquez avec d’autres personnes ou lorsque vous utilisez notre plateforme à d’autres fins. Nous expliquons également comment nous vérifions le respect de ces règles et les sanctions qui peuvent s’appliquer à votre encontre en cas de manquement. Cette Charte complète et met à jour nos Conditions Générales d’utilisation de la plateforme. La date de révision la plus récente est indiquée en haut de cette page.
1. Règles générales d’utilisation de notre plateforme
1.1. Lorsque vous utilisez la plateforme, il est important que vous respectiez les lois et réglementations applicables, que vous fournissiez des informations correctes et que vous traitiez les autres avec respect. Vous devez notamment respecter les règles suivantes:
1.1.1. Création d’un compte
Toutes les informations demandées lors de la création d’un compte doivent être complétées de manière honnête et exhaustive. Vous ne pouvez donc pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou donner l’impression que vous avez un lien avec une personne si ce n’est pas le cas. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul compte personnel enregistré.
1.1.2. Création de nouveaux événements
Si vous souhaitez vendre un billet pour un événement qui n’est pas encore sur la plateforme, vous devrez fournir une description de l’événement et transmettre certaines informations : comme le lieu, le titre et l’heure de début de l’événement. Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations.
1.1.3. Utilisation de scripts et de robots
Il n’est pas permis d’utiliser des scripts, des robots ou d’autres programmes (partiellement) automatisés ou d’autres méthodes pour acheter ou vendre des billets en priorité, ou pour contourner les règles de la plateforme.
1.1.4. Sécurité du site Web
Une partie de notre site Web n’est pas accessible au public. Il est interdit de (tenter de) consulter ces parties cachées/protégées sans autorisation.
Vous ne pouvez pas non plus publier ou transmettre des virus, des vers, du courrier indésirable, des spams, des chaînes de lettres, des offres non sollicitées ou des publicités d’une quelconque nature et à quelque fin que ce soit. Il est également interdit d’examiner, de scanner, de tester la plateforme ou tout autre système ou réseau associé ou d’exploiter de telles vulnérabilités. Si vous découvrez une vulnérabilité ou un problème avec notre système de sécurité, vous êtes tenu(e) de nous le signaler.
1.1.5. Communication sur la plateforme
Nous ne tolérons pas les déclarations haineuses, discriminatoires, pornographiques, insultantes, menaçantes, intimidantes ou autrement inacceptables, sous quelque forme que ce soit, publiquement ou directement, à l’encontre de nos collaborateurs.
De plus, dans certaines circonstances, par exemple si votre billet n’a pas fonctionné ou si un événement a été annulé, TicketSwap peut lancer une conversation par chat entre un acheteur et un vendeur. Lors de ces conversations, TicketSwap joue un rôle d’assistance et nous attendons de vous que vous vous comportiez de manière raisonnable et respectueuse envers nos collaborateurs et les autres utilisateurs afin d’essayer de trouver une solution équitable.
1.1.6. Respect des droits des tiers
Il est interdit de porter atteinte aux droits d’autrui lors de l’utilisation de notre plateforme, comme par exemple le droit à la confidentialité des tiers.
1.1.7. Aucune infraction sur notre plateforme
Vous devez vous abstenir de commettre toute infraction sur notre plateforme.
2. Règles générales pour l’achat et la vente de billets
2.1. Sur notre plateforme, les utilisateurs doivent pouvoir supposer que les billets qu’ils achètent et vendent sont fiables. Nous prenons dès lors des mesures strictes contre les acheteurs et les vendeurs qui enfreignent les règles du Contrat de vente et d’achat de billet. En résumé, il est interdit de vendre des billets illégaux, illégitimes ou faux, d’utiliser notre plateforme uniquement à des fins lucratives, de vous livrer à des pratiques de blanchiment d’argent ou de commettre tout autre type de fraude.
2.2. Vous devez également respecter les règles suivantes:
2.2.1.Il est interdit de vendre des billets à un prix trop élevé
Les billets sur TicketSwap ne peuvent jamais être vendus à plus de 120% de la valeur nominale du billet. Dans certains pays, ce pourcentage est inférieur à 120%. Vous êtes responsable de vous assurer que le prix que vous demandez pour votre billet ne dépasse pas le prix maximum autorisé dans le pays où a lieu l’événement.
2.2.2. Vous devez fournir des informations correctes sur vos billets
Vous devez importer le billet original et fournir une description correcte du billet. Vous devez par exemple indiquer si votre billet est destiné à une date particulière, une catégorie, un emplacement ou un siège spécifique.
2.2.3. Vous pouvez uniquement acheter des billets pour un usage personnel
TicketSwap est destiné à un usage personnel et il est donc interdit d’acheter plus de huit billets pour le même événement. Vous souhaitez assister à un événement en groupe? Il est alors nécessaire que les personnes de votre groupe achètent elles-mêmes un billet.
2.2.4. Il est interdit de vendre un billet directement après l’avoir acheté pour réaliser un bénéfice
La plateforme a été créée pour les fans qui souhaitent assister à un événement, et pas pour les utilisateurs cherchant à réaliser des bénéfices sur leur billet. Il est donc interdit d’utiliser TicketSwap uniquement dans le but de réaliser un bénéfice en revendant des billets à un prix plus élevé directement après l’achat.
2.2.5. Il est interdit de proposer un billet sur plusieurs plateformes en même temps
Si vous proposez un billet sur plusieurs plateformes en même temps, il y a de fortes chances que vous vendiez le même billet à plusieurs personnes. Certaines personnes pourraient ainsi se voir refuser l’accès à l’événement. Cette pratique n’est donc pas autorisée.
2.2.6. Vous devez coopérer pour rembourser un acheteur
Dans certains cas, en tant que vendeur, vous devez rembourser (partiellement ou plus que) le montant de l’achat à l’acheteur. Vous êtes tenu(e) de coopérer pour ce remboursement conformément aux conditions de remboursement du Contrat de vente et d’achat de billet. En plus des règles de notre plateforme, nous pouvons également prendre des mesures de recouvrement de dette dans ce type de situation. Notre Charte de sécurité ne s’applique pas à cet égard.
2.2.7. Vous devez signaler toutes les restrictions sur les billets, même si vous ne pouvez pas vendre le billet
S’il existe des restrictions liées au billet, par exemple si vous devez être présent(e) dans un certain créneau horaire, vous devez le mentionner lors de la vente de votre billet.
2.2.8. Il est interdit de vendre des billets que vous avez reçus gratuitement
Il est également interdit de vendre des billets que vous avez reçus gratuitement, par exemple si vous avez gagné des billets ou si vous êtes sur la liste d’invitations de l’événement.
2.2.9. Vous devez coopérer si l’événement est annulé
Lorsqu’un événement est annulé, vous êtes tenu(e) de retirer le billet de la plateforme dans les 48 heures suivant la notification officielle de l’organisateur.
Si le billet n’est pas vendu via SecureSwap avant l’annulation, vous êtes tenu(e) de réclamer une éventuelle indemnisation à l’organisateur de l’événement et de la transférer ensuite à l’acheteur via TicketSwap, sauf lorsqu’un événement est reporté à une autre date et/ou est déplacé vers un autre lieu.
3. Mesures en cas de violation des règles
3.1. Étant donné que notre plateforme est destinée à l’achat et à la vente de billets en toute sécurité et de manière fiable, nous ne tolérons aucune pratique dangereuse ou douteuse. En fonction des circonstances spécifiques, telles que la nature et la gravité de la violation, l’intention de la violation et les conséquences (éventuelles), nous bloquerons ou vous refuserons l’accès direct à votre compte, sans avertissement préalable, dans les cas suivants:
3.1.1. Comportement frauduleux ou autrement punissable
C’est notamment le cas pour la vente de billets illégaux, illégitimes ou faux, l’utilisation de notre plateforme uniquement à des fins lucratives, la pratique de blanchiment d’argent, la fraude de données bancaires, ou la vente de billets que vous n’avez pas payés.
3.1.2. Menaces et abus à l’encontre de notre personnel
Assurer la sécurité de notre personnel dans l’exécution de son travail est pour nous essentiel. Pour cette raison, nous ne tolérons pas que notre personnel soit menacé ou insulté. Si notre personnel est victime de violence verbale, nous évaluons toujours par message individuel si un avertissement préalable est utile et approprié pour ramener la conversation à la normale.
3.1.3. Utilisation de scripts et de robots
3.2. Il est interdit d’utiliser des scripts, des robots ou d’autres programmes (partiellement) automatisés ou d’autres méthodes pour acheter ou vendre des billets en priorité.
De plus, selon les circonstances de la situation, telles que la gravité et la nature de la violation, l’intention de la violation et les conséquences possibles, nous pouvons prendre les mesures suivantes si vous violez les règles de la présente Charte de sécurité, des Conditions générales d’utilisation de la plateforme ou de la loi:
- vous donner un avertissement;
- ajuster les informations des billets offerts ou des événements créés;
- reporter (temporairement) le paiement de vos billets vendus;
- vous obliger à coopérer pour rembourser un montant à l’acheteur;
- vous interdire d’acheter ou de vendre des billets pour des événements (spécifiques);
- bloquer ou supprimer les billets que vous proposez;
- bloquer temporairement votre compte pour les ventes, les achats ou les deux;
- ou vous refuser définitivement l’accès à notre plateforme.
3.3. En plus des mesures mentionnées ci-dessus, nous pouvons également (temporairement) reporter le paiement des billets que vous avez vendus si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté nos règles ou si l’événement risque d’être annulé. Nous pouvons également reporter le paiement jusqu’après l’événement. Nous pouvons ainsi vérifier si les billets que vous vendez sont valides et permettent à l’acheteur d’accéder à l’événement. Nous le faisons lorsque vous avez vendu ou mis en vente des billets pour une valeur de 800 euros (toutes ventes comprises).
3.4. Lorsque nous imposons des mesures, les principes suivants sont importants:
3.4.1. Application des mesures sur tous les comptes
Nous vérifions si une personne utilise plusieurs comptes. Si nous avons des raisons de croire qu’une personne utilise plusieurs comptes, nous imposerons - lorsque nous bloquons ou supprimons un compte - la même mesure à l’autre compte pour éviter toute utilisation abusive de notre plateforme.
3.4.2. Prévention de la récidive
Si vous enfreignez nos règles, nous nous réservons le droit de conserver les données et informations (pertinentes) pour une consultation ultérieure. Autrement dit, nous disposons d’une raison légitime de conserver vos données en notre possession et nous ne sommes donc pas tenus de répondre à votre demande de suppression de toutes vos données de nos systèmes. Nous procédons de la sorte pour empêcher d’éventuels abus.
3.5. Enfin, si vous ne coopérez pas pour le remboursement des acheteurs ou si nous avons des raisons de croire que vous commettez une fraude ou une autre infraction, nous avons également le droit de le signaler à la police. Dans ce cas, nous pouvons aussi partager vos données personnelles avec l’acheteur afin qu’il puisse porter plainte lui-même.
4. Comment vérifions-nous le respect de nos règles?
4.1. Nous surveillons le respect de nos règles de différentes manières. Par exemple, notre équipe Platform Operations et nos partenaires effectuent des contrôles manuels et nous utilisons aussi des systèmes automatisés. Nous utilisons notamment ces systèmes automatisés pour identifier des tickets ou des profils manifestement frauduleux. Notre équipe Platform Operations est spécialisée dans la détection et l’évaluation des cas complexes et nuancés où nos règles sont susceptibles d’avoir été enfreintes. Nous effectuons notamment des contrôles par les moyens suivants:
4.1.1 Vérification des informations fournies
Nous vérifions manuellement si les informations fournies concernant les événements et les billets ne sont pas en conflit avec les règles de notre plateforme.
4.1.2. Vérification des soupçons de fraude
Nous utilisons certains indicateurs de risque, manuellement et automatiquement, pour déterminer si une fraude a pu être commise sur notre plateforme.
4.1.3. Prise de contact avec les acheteurs et/ou les vendeurs
Si nous avons des raisons de croire que vous enfreignez nos règles, nous pouvons également vous contacter pour plus d’informations. Nous pouvons notamment vous demander une confirmation d’achat et une preuve de paiement (p. ex. une capture d’écran de la transaction) de votre billet.
Si un billet s’avère invalide lorsque l’acheteur souhaite participer à l’événement, par exemple parce que le billet a déjà été utilisé, TicketSwap met en contact le vendeur et l’acheteur dans une conversation par chat à laquelle TicketSwap participe également. TicketSwap agit en tant qu’intermédiaire indépendant entre le vendeur et l’acheteur et décidera, après enquête, si un remboursement est nécessaire ou si une autre mesure doit être prise.
5. Procédure de signalement et de réclamation
5.1. TicketSwap aimerait savoir si vous pensez qu’un événement ou un billet ne respecte pas nos règles (p. ex. informations incorrectes sur l’événement, le billet ne fonctionne pas, l’événement a été annulé). TicketSwap vous propose plusieurs moyens de nous contacter. Après l’événement, nous vous envoyons un e-mail vous demandant si votre ticket a fonctionné. Par le biais de celui-ci, vous pouvez indiquer si ce n’est pas le cas et TicketSwap lancera alors la procédure pour vous aider. Vous pouvez aussi nous contacter via l’un de nos canaux d’assistance: via Whatsapp, chat ou par téléphone. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à complaints@ticketswap.com. Par ailleurs, vous pouvez soumettre votre signalement en utilisant le bouton rouge se trouvant à droite de chaque page. Si un ticket ne fonctionne pas, nous ne traiterons votre signalement que si vous l’envoyez dans les 30 jours suivant l’événement.
5.2. Vous n’êtes pas supposé(e) soumettre régulièrement des signalements injustifiés. Si une telle situation se produit, en fonction de la gravité de l’infraction, nous pouvons d’abord vous envoyer un avertissement. Si vous ne tenez pas compte de cet avertissement, nous vous bloquerons de notre plateforme pendant une période raisonnable. Nous considérons que vous soumettez des signalements injustifiés «régulièrement» si vous le faites plus de deux fois par mois. Nous bloquerons alors votre compte pendant six mois en moyenne.
6. Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec nos décisions?
6.1. Si vous n’êtes pas d’accord avec les mesures que nous prenons, telles que le blocage (temporaire) de votre compte, vous pouvez nous envoyer une réclamation dans les six mois suivant la communication de notre décision. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à complaints@ticketswap.com. Nous reconsidérerons alors notre décision dans un délai raisonnable. Vous pouvez également utiliser notre procédure de réclamation si vous nous avez soumis un signalement et que vous n’êtes pas d’accord avec notre gestion de ce signalement.
6.2. Si vous déposez régulièrement des réclamations manifestement infondées, nous vous enverrons d’abord un avertissement en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne tenez pas compte de cet avertissement, nous vous bloquerons de notre plateforme pendant une période raisonnable. Nous considérons que vous soumettez des réclamations manifestement infondées «régulièrement» si vous le faites plus de douze fois par an. Nous bloquerons alors votre compte pendant six mois en moyenne.
6.3. Enfin, vous avez toujours le droit d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez également le faire si vous n’êtes pas d’accord avec la manière avec laquelle nous avons traité votre réclamation ou votre signalement.