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Conditions générales d’utilisation régissant la Plateforme et le contrat pour les billets proposés sur la Plate-forme TicketSwap

GÉNÉRAL

Vous trouverez ci-dessous les contrats qui s’appliquent à l’utilisation du site Web www.ticketswap.com. Comme vous le verrez, il s’agit de deux contrats individuels. Tout d’abord, vous concluez un contrat d’utilisateur direct avec la plateforme TicketSwap. Ce contrat définit tout ce qui concerne votre compte, vos données et la technique. Ce contrat est appelé « Contrat de plateforme ». Ensuite, acheter ou vendre un billet revient toujours à conclure un Contrat ponctuel direct avec l’une des filiales de TicketSwap (selon le lieu de l’événement, ci-après : « TicketSwap Local »"):

  • TicketSwap Netherlands B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66696267 (lieu de l’événement : Pays-Bas),

  • TicketSwap International B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66696348 (lieu de l’événement : tous les pays non repris ici),

  • TicketSwap Brasil Servi BRASIL Serviços de Ingressos Eireli, enregistrée auprès de la Chambre de commerce brésilienne sous le numéro 35.523.781 (lieu de l’événement : Brésil).

C’est ce qu’on appelle le « Contrat de billet ». Le Contrat de plateforme et le Contrat de billet sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal d’Amsterdam compétent.

CONTRAT DE PLATEFORME

Applicabilité : le présent Contrat de plateforme est établi par TicketSwap B.V. (« TicketSwap »), située à Rokin 75, 1012 KL Amsterdam et enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 59084952. Si vous utilisez la Plateforme, vous concluez un Contrat avec TicketSwap (le« Contrat de plateforme ») en tant que « Utilisateur ». Les articles sous le titre « Contrat de billet » ne s'appliquent pas à TicketSwap. TicketSwap se réserve le droit de modifier le présent Contrat de plateforme. Vous êtes tenu de consentir à toute modification du Contrat de plateforme lors de l’utilisation de la Plateforme.

Service de la plateforme : par le biais de sa plateforme numérique en ligne (la « Plateforme »), TicketSwap propose un service qui vous permet d’acheter et de vendre des billets électroniques pour des événements (comme des concerts, des fêtes, des festivals) (le « Service de la plateforme »)").

Inscription : vous pouvez utiliser le Service de la plateforme en vous inscrivant avec un e-mail ou un compte Facebook. Toutes les données personnelles doivent être remplies en toute sincérité. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul compte enregistré.

Confidentialité : TicketSwap protège vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données. TicketSwap traite les informations personnelles que vous lui fournissez uniquement pour permettre l’utilisation du Service de la plateforme et pour communiquer avec vous à ce sujet. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité sur notre site Web.

Utilisation personnelle : le Service de la plateforme de TicketSwap est destiné à un usage personnel. Les commerçants ou autres parties commerciales ne peuvent pas utiliser la Plateforme de façon abusive. Les scripts, programmes (partiellement) automatisés ou autres méthodes visant à obtenir la priorité sur les achats ne sont pas autorisés et peuvent entraîner le blocage (permanent) de l’utilisateur.

Responsabilité : la société TicketSwap n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation du Service de la plateforme ou de la Plateforme, comme des pertes encourues par l’Acheteur ou le Vendeur suite à la Modification d’un événement (également reprise ici sous le terme « Modification de l’événement »), sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d’une négligence grave ou d’une imprudence délibérée. Bien que la société TicketSwap prenne toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement sûr et correct de la Plateforme, elle ne peut garantir l’exactitude du Service de la plateforme ou du contenu de la Plateforme. TicketSwap n’est pas responsable des conséquences découlant d’une (quelconque) inexactitude (comme une description d’événement erronée) en ce qui concerne le Service de la plateforme ou la Plateforme. TicketSwap a le droit, sans préavis, de suspendre (temporairement) ou de limiter l’utilisation ou de mettre fin au Service de la plateforme sans donner de motifs et sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une compensation de la part de TicketSwap.

Service de paiement : les services de traitement des paiements concernant les ventes de billet conclues sur TicketSwap sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions de service de Stripe (ensemble, le« Contrat de service de Stripe » ). En acceptant le présent Contrat de plateforme ou en continuant à opérer en tant que Vendeur sur TicketSwap, vous acceptez d’être lié par le Contrat de service de Stripe, et êtes conscient que celui-ci peut être modifié par Stripe. Afin de permettre à Stripe de fournir efficacement ses services de traitement des paiements, vous acceptez de fournir à TicketSwap des informations précises et complètes à votre sujet, et vous autorisez TicketSwap à partager avec Stripe ces informations et celles relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements.

Abus : comme condition pour l’utilisation du Service de la plateforme, vous vous engagez à ne pas fournir par le biais de la Plateforme d’informations, de données ou de contenus qui peuvent enfreindre une loi ou une réglementation.

En outre, vous convenez que vous :

    1. ne simulerez pas une relation inappropriée avec une personne ou une entité ;

    2. n’accéderez pas aux zones restreintes/protégées de la Plateforme ;

    3. ne transmettrez aucun virus, ver, courrier indésirable, spam, chaîne de lettres, offre ou publicité non sollicitée de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ;

    4. ne vérifierez pas, n’analyserez pas ou ne testerez pas la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau lié, et ne violerez aucune sécurité ou authentification* ; et

    5. n’utiliserez pas de scripts, de programmes (partiellement) automatisés ou d’autres méthodes pour obtenir la priorité sur les achats.

* Si vous détectez des failles de sécurité, rendez-vous sur cette page

Si TicketSwap soupçonne que vous ne respectez pas le Contrat de plateforme, TicketSwap peut vous refuser (de manière permanente) l’accès à la Plateforme et au Service de la plateforme avec effet immédiat. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit de conserver vos données et vos informations (concernées) dans nos archives pour toute référence ultérieure. Cela signifie que si vous violez le Contrat de plateforme, nous avons une raison légitime de conserver vos données, aussi ne devons-nous pas accéder à votre demande de suppression de vos données de nos systèmes. Nous procédons de la sorte pour empêcher d’éventuels abus.

Divulgation d’information : à tout moment, TicketSwap a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique/santé publique et (v) maintenir ses droits.

Procédure de plainte : si vous avez une plainte concernant la Plateforme ou le Service de la plateforme, TicketSwap souhaite en être informé. Veuillez envoyer votre plainte (la plus complète possible) à complaints@ticketswap.com. Vous pouvez également envoyer votre plainte en utilisant le bouton rouge situé sur chaque page, du côté droit de l’écran.

CONTRAT DE BILLET

Contrat de billet : si, sur la Plateforme, vous mettez en vente un billet électronique ou achetez un billet électronique, un Contrat est conclu entre vous (en tant qu’Utilisateur) et TicketSwap Local. L’entité juridique spécifique avec laquelle vous concluez ce Contrat de billet dépend du lieu de l’événement du billet électronique concerné. TicketSwap Local se réserve le droit de modifier le présent Contrat de billet. Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à la vente ou à l’achat et que le Contrat de billet a changé, vous êtes tenu d’accepter la version la plus récente de ce Contrat de billet.

Contrat d’achat : un Contrat d’achat est conclu entre le « Vendeur » et l’« Acheteur » d’un billet.

Vente de billets électroniques

Télécharger des billets électroniques : en tant que Vendeur, vous pouvez proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme en téléchargeant un fichier du billet électronique. Le fichier doit être la version numérique originale fournie par le fournisseur de billets. Le Vendeur doit être autorisé à vendre le billet électronique. Les billets électroniques scannés, les photos de billets électroniques ou les fichiers modifiés ne sont pas autorisés. Le Vendeur peut en tout temps, tant que son offre n’a pas été acceptée, retirer son offre de vente du billet électronique téléchargé. Pour éviter le moindre doute : dès que l’Acheteur réserve le billet pour l’achat, le Vendeur est obligé de vendre le billet électronique à l’Acheteur. Quand l’Acheteur achète le billet, un contrat définitif est conclu avec l’Acheteur concerné.

Description du billet électronique : le Vendeur remplit les détails du billet électronique de la manière la plus complète et la plus honnête possible. Ces informations doivent dans tous les cas inclure le nom de l’événement, le prix et le compte en banque personnel du Vendeur. En outre, le Vendeur indique les droits d’entrée (par ex. entrée prioritaire, entrée tardive, billets pour enfants, CJP-pas, etc.) qui diffèrent par rapport aux billets normaux. Le compte en banque doit être situé dans l’un des pays repris ici. Le Vendeur définit la devise dans la liste des devises acceptées. Si le billet électronique est destiné à une section ou à un siège spécifique, le Vendeur doit indiquer clairement le numéro du siège dans le champ « description » ou dans l’option « siège » (si disponible). TicketSwap Local se réserve le droit d’adapter les informations sur un billet électronique selon celles indiquées sur le billet électronique téléchargé.

Coût et prix : le Vendeur détermine lui-même le prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme (le « Prix de vente ») en prenant en compte que ce prix ne peut être supérieur à 100 % du prix original (frais de service inclus) du billet électronique. Dans certains pays, des restrictions (prix maximum) s’appliquent à la mise en ligne ou à la revente de billets électroniques. Le Vendeur doit se conformer aux éventuelles législations locales. Pour chaque billet électronique pour lequel un Contrat d’achat est conclu, le Vendeur doit à TicketSwap Local un montant équivalent à 5 % du Prix de vente (TVA incluse) (« Frais de service »). En concluant ce Contrat de billet, le Vendeur invite Stripe à déduire ce montant du Prix de vente reçu et à le transférer à TicketSwap Local. Le Vendeur recevra donc 95 % du Prix de vente.

Si un billet électronique est vendu pour plus de 100 % du prix d’origine (frais de service inclus), TicketSwap Local se réserve le droit d’annuler la Vente ou de prendre le montant dépassant les 100 % du prix original (frais de service inclus) et de reverser ce montant à l’Acheteur via Stripe. TicketSwap Local décide quand cela se produit et l’Acheteur ne peut pas exercer ce droit. Quand le Vendeur a déjà été payé, le Vendeur est tenu de retourner le montant dépassant les 100 % du prix d’origine (frais de service inclus) à TicketSwap Local conformément aux Conditions de remboursement.

TVA : la TVA sur les billets électroniques vendus sur la Plateforme par le Vendeur doit avoir été payée sur le billet électronique d’origine avant que le Vendeur ne mette le billet électronique en vente. TicketSwap Local applique la TVA sur les frais de service/transaction pour l’Acheteur et sur les frais de médiation pour le Vendeur.

Billets électroniques vendus : au terme de la vente, le Vendeur recevra une confirmation par e-mail, après quoi le billet électronique vendu sera automatiquement retiré de la Plateforme. Le Vendeur doit vérifier que le billet électronique est indiqué comme vendu sur la Plateforme. Le Vendeur est tenu de détruire tous les doubles du billet électronique vendu.

Paiement au Vendeur : dès que possible après la vente et la livraison du billet électronique, Stripe transférera au Vendeur le Prix de vente convenu moins les Frais de service (le « Paiement » ) Il est possible de voir ici le moment auquel un Vendeur peut s’attendre à recevoir le paiement sur son compte en banque. TicketSwap Local n’est pas responsable du délai d’arrivée des paiements sur le compte en banque et n’est en aucun cas impliqué dans le traitement des paiements. Après notification par TicketSwap Local à Stripe d’un billet électronique non valide ou en cas de fraude (suspectée) ou d’événement annulé, le Paiement au Vendeur peut être suspendu jusqu’à ce que la situation soit clarifiée. Si TicketSwap Local estime légitime de le faire, TicketSwap peut demander à Stripe d’annuler le paiement.

Respect de la législation de l’UE : TicketSwap Local est lié par des politiques de confidentialité. Les fournisseurs de paiement recoupent vos informations avec leurs propres bases de données et les bases de données publiques pour détecter les comportements suspects. À la suite de cette analyse, il est possible que vous soyez invité(e) à leur communiquer des documents d’identification supplémentaires. Ces derniers devront être des copies originales de vos documents d’identification et ne peuvent être altérés (par exemple, filigrane) Les documents d’identification sont supprimés par les fournisseurs de paiement après vérification.

Montants élevés : un Vendeur qui a à tout moment, seul ou avec des « Vendeurs similaires » , vendu pour plus de 600,00 EUR de billets électroniques ou d’offres de vente pour des événements qui n’ont pas encore eu lieu (ci-après : « Valeur incertaine ») ne sera pas payé tant qu’il n’aura pas été établi de manière suffisamment raisonnable que les billets électroniques sont valides et que l’Acheteur aura pu accéder à l’événement. On entend par « Vendeurs similaires » les autres Vendeurs qui utilisent les mêmes informations personnelles que le Vendeur.

La Valeur incertaine est réservée par Stripe pour le Vendeur. Si un Vendeur a un montant en souffrance de plus de 600,00 EUR, une confirmation du Vendeur sera toujours demandée avant qu’un nouveau billet électronique ne soit visible sur la Plateforme.

Annulation de la vente : TicketSwap Local a un intérêt dans la bonne exécution du Contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Contrat d’achat comprend donc une clause de tiers irrévocable au profit de TicketSwap Local, qui permet à TicketSwap Local d’exiger le respect du Contrat d’achat, de dissoudre le Contrat d’achat ou d’annuler le Contrat d’achat si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions du Contrat de billet.

Billets gratuits : le Vendeur n’est pas autorisé à vendre un billet sans frais. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les billets gagnés dans le cadre d’un concours, les billets de la liste d’invités, etc.

Prix minimum du billet : les billets inscrits sur la Plateforme doivent être repris pour au moins 5 € (ou l’équivalent de 5 € dans d’autres devises).

Achat de billets électroniques

Frais, paiement et livraison : l’Acheteur d’un billet électronique peut payer en ligne via les méthodes de paiement proposées. Les frais de transaction pour l’achat d’un billet électronique équivalent à 5 % du Prix de vente et incluent le coût des paiements et de la TVA. Après l’achat, le billet électronique est immédiatement téléchargeable sur la Plateforme. En outre, dès que possible quand Stripe a reçu le paiement, TicketSwap Local fournit le billet électronique i.) dans Mes Achats sur votre compte TicketSwap et ii.) par e-mail sous forme d’un lien vers le fichier PDF. Lors de l’achat, un contrat définitif est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. En raison de la nature du produit, il n’est pas possible d’annuler l’achat. Après la finalisation de la transaction, il n’existe pas de délai de rétractation pour l’Acheteur ou le Vendeur.

Secure Swap : certains billets électroniques peuvent être achetés sur la Plateforme via Secure Swap. Quand un billet est vendu via Secure Swap, le billet électronique d'origine est rendu inutilisable après la vente et remplacé par un nouveau billet électronique unique à son propre nom. De cette façon, l’Acheteur est assuré que le billet électronique acheté est utilisable et n’a jamais été utilisé auparavant. Un billet électronique Secure Swap est reconnaissable au logo Secure Swap. Rendez-vous ici pour découvrir comment fonctionne Secure Swap.

Modifications de l’événement : l’Acheteur est tenu d’être au courant des dernières nouvelles de l’événement pour lequel il a acheté un billet électronique et doit vérifier par lui-même si l’événement sera reporté, annulé ou modifié de toute autre manière (ci-après « Modifié » ou « Modification »)”).

La société TicketSwap Local s’efforcera de prendre contact avec les acheteurs au sujet de Modifications d’événements, mais n’est pas tenue de le faire.

La société TicketSwap Local n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de TicketSwap (Acheteurs et Vendeurs) à la suite de Modifications d’événements.

Quand un événement est annulé, l’organisateur de l’événement fournit généralement une « Compensation » à la personne (morale) qui a acquis les billets électroniques pour cet événement directement auprès de l’organisateur (le Vendeur). Cette Compensation (avec ou sans contact du Vendeur) doit être reversée à l’Acheteur, puisque l’Acheteur est devenu le propriétaire du billet électronique en l’acquérant via la Plateforme.**

Il arrive que la Compensation de l’organisateur diffère du montant que l’Acheteur a payé pour le billet électronique sur la Plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de la « Différence de prix » susmentionnée, ni envers l’Acheteur ni envers le Vendeur.

Lors du paiement de la Compensation à l’Acheteur en cas d’annulation d’un événement, en principe une distinction sera faite entre les billets électroniques Secure Swap et ceux qui n’ont pas recouru au protocole Secure Swap.

Si l’achat s’est effectué via Secure Swap, l’organisateur contacte généralement l’Acheteur (éventuellement au travers de la Plateforme) de manière directe au sujet des annulations et des compensations éventuellement liées à ces dernières. La compensation pour un événement annulé comprend habituellement le montant d’origine payé par le Vendeur du billet électronique (à l’exclusion des honoraires de services du fournisseur de billet). Ce montant peut être différent de celui payé par l’Acheteur sur la Plateforme – écart qui peut donner un prix plus élevé ou moins élevé par rapport au montant d’origine. TicketSwap s’efforce, au mieux de ses possibilités, d’aider l’Acheteur à recevoir la Compensation de l’organisateur.

Si l’achat n’a pas été effectué par le biais de Secure Swap, le Vendeur est tenu de réclamer toute Compensation offerte par l’organisateur pour l’événement annulé et de la transférer ensuite à l’Acheteur conformément aux Conditions de remboursement. Ce montant est au maximum celui payé par l’Acheteur pour le billet électronique. Tout montant transféré à l’Acheteur par le Vendeur doit être transféré par TicketSwap en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe. 

Dans certains cas, la politique en matière d’annulation peut différer des processus indiqués ci-dessus. La solution préférée est toujours qu’une Compensation soit versée à l’Acheteur. TicketSwap Local n’est pas responsable des Différences de prix.

**Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur n’est pas tenu de verser une Compensation à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne veut plus de son billet, il peut décider de le vendre lui-même sur la Plateforme. TicketSwap Local n’est pas responsable de toute différence de prix qui découle de cette situation.

Billet électronique non valide : il existe un risque que les billets électroniques achetés par l’intermédiaire de la Plateforme (à l’exclusion des billets électroniques Secure Swap) s’avèrent non valides. Les risques liés à la validité du billet électronique et les coûts qui en découlent sont à la charge du Vendeur et de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas autorisé à réutiliser un billet électronique après la finalisation de la transaction. L’Acheteur n'est autorisé à revendre le billet électronique qu'en utilisant le compte TicketSwap utilisé pour acheter le billet électronique. Il n’est pas permis de revendre un billet électronique sur une autre plateforme (sauf s’il s’agit d’un billet électronique Secure Swap).

Si le billet électronique s’avère non valide, TicketSwap Local réunira le Vendeur et l’Acheteur dans une discussion chat modérée afin de trouver une solution en consultation. TicketSwap Local agit comme un modérateur indépendant entre l’Acheteur et le Vendeur et essaie de trouver des preuves à l’appui des déclarations faites par l’Acheteur et le Vendeur. Sur base de ces investigations, TicketSwap Local décidera si le Vendeur doit rembourser les billets non valides à l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la décision de TicketSwap Local.

Si le Vendeur refuse de coopérer, TicketSwap Local se réserve le droit de faire un rapport sur le Vendeur, de partager les informations personnelles du Vendeur avec l’Acheteur pour porter plainte à la police et de bloquer (définitivement) son compte. Tous les cas de billets électroniques non valables doivent être rapportés à la société TicketSwap Local. Tous les litiges communiqués par les différents canaux (par ex. via les compagnies de cartes de crédit) ne seront gérés que s’ils sont également communiqués à la société TicketSwap Local.

L’Acheteur a le droit de signaler un billet électronique non valide dans les 30 jours suivant l’expiration de l’événement. Après cette période, TicketSwap Local ne traitera aucune réclamation pour des billets électroniques non valides. 

Conditions de remboursement : si le Vendeur doit rembourser l’Acheteur, il est tenu de le faire conformément aux Conditions de remboursement. Le remboursement du Vendeur à l’Acheteur peut être causé par, mais sans s’y limiter, la vente de billets électroniques non valides, la vente de billets électroniques pour plus de 100 % du prix original (frais de service inclus) ou l’annulation de l’événement.

TicketSwap Local facilite le remboursement au mieux de ses capacités, ce qui signifie qu’il servira de médiateur entre l’Acheteur et le Vendeur pour le remboursement. Le remboursement à l’Acheteur doit toujours être effectué en utilisant les méthodes proposées par TicketSwap Local (les arrangements entre l’Acheteur et le Vendeur se font à leurs propres risques). Tout montant transféré à l’Acheteur par le Vendeur doit être pris en charge par TicketSwap en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe. TicketSwap ne détient à aucun moment aucune somme d’argent due par l’Acheteur ou le Vendeur. Quand le Vendeur doit rembourser l’Acheteur pour un événement annulé, le Vendeur est tenu de transférer le montant dans les 14 jours suivant la réception de la Compensation de l’organisateur. L’Acheteur ne peut pas étendre ses droits à partir de ça. Dans tous les autres cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur dans les 14 jours suivant l’émission du remboursement à l’Acheteur. Si le remboursement n’a pas été effectué dans les 14 jours, TicketSwap Local se réserve le droit d’aider l’Acheteur à faire appel à une agence de recouvrement pour faciliter le remboursement. Tous les frais supplémentaires découlant de l’agence de recouvrement sont à la charge du Vendeur.

Risques : à l’exclusion des billets électroniques Secure Swap, l’achat d’un billet électronique via la Plateforme n’est pas sans risque. TicketSwap Local s’efforce de conclure uniquement des ventes sécurisées et réussies par le biais de la Plateforme, mais ne garantit pas qu’un billet électronique acheté par le biais de la Plateforme soit toujours valide et donne toujours accès à l’événement souhaité. Les billets électroniques Secure Swap sont en principe toujours valides pour l’événement souhaité.

Responsabilité : TicketSwap Local n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir suite à votre utilisation du Service de la plateforme ou de la Plateforme, sauf si les dommages sont causés volontairement, par une négligence grave ou par une imprudence délibérée. Bien que TicketSwap Local prenne toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de l’achat d’un billet électronique, la société ne peut pas toujours garantir l’exactitude du Service de la plateforme et du contenu de la Plateforme. Elle ne peut garantir l’exactitude ou la validité d’un billet électronique que s’il s’agit d’un billet électronique Secure Swap. TicketSwap Local n’est pas responsable des conséquences de (toute) inexactitude concernant le Service de la Plateforme, la Plateforme ou le billet électronique. TicketSwap Local a le droit, sans préavis, de suspendre (temporairement) ou de limiter l’utilisation ou de mettre fin au Service de la plateforme sans donner de motifs et sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une compensation de la part TicketSwap Local.

Mauvaise utilisation : vous vous engagez à ne pas fournir par le biais de la Plateforme d’informations, de données ou de contenus contraires à une loi ou une réglementation. En outre, vous convenez que vous : 

  1. ne simulerez pas une relation inappropriée avec une personne ou une entité ;

  2. n’accéderez pas aux zones restreintes/protégées de la Plateforme ;

  3. n’enverrez aucun virus, ver, courrier indésirable, spam, chaîne de lettres, offre ou publicité non sollicitée de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ; et

  4. ne vérifierez pas, n’analyserez pas ou ne testerez pas la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau lié, et ne violerez aucune sécurité ou authentification.

Si TicketSwap Local soupçonne que vous ne respectez pas le Contrat de plateforme, TicketSwap Local peut vous refuser (de manière permanente) l’accès à la Plateforme et au Service de la plateforme avec effet immédiat. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit de conserver vos données et vos informations (concernées) dans nos archives pour toute référence ultérieure. Cela signifie que si vous violez le Contrat de plateforme, nous avons une raison légitime de conserver vos données, aussi ne devons-nous pas accéder à votre demande de suppression de vos données de nos systèmes. Nous procédons de la sorte pour empêcher d’éventuels abus.

Divulgation d’information : à tout moment, TicketSwap Local a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique et la santé publique et (v) maintenir ses droits.

Mise à jour : 31 janvier 2020